Conditions générales de vente

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir été informé, de manière lisible et compréhensible, avant la passation de sa commande :

• des caractéristiques essentielles des produits ;
• du prix total toutes taxes comprises ;
• des frais de livraison ;
• des modalités de paiement et d’exécution ;
• des délais de livraison ;
• de l’existence du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ;
• des modalités de retour et de remboursement.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits shapewear et cosmétiques proposés par FULL CARE PARIS.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les descriptions sont réalisées avec soin mais peuvent comporter de légères variations, notamment en ce qui concerne les couleurs, les rendus à l’écran ou les visuels présentés.

Les produits cosmétiques proposés sur le site sont conformes au règlement européen CE n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Ils sont destinés à un usage externe uniquement.

Le client doit respecter les précautions d’emploi indiquées sur chaque produit.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits lorsque cela est applicable.

Full Care Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander puis valide son panier après avoir vérifié le détail de sa commande, son prix total et les éventuels frais annexes.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par Full Care Paris.

FULL CARE PARIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

• de fraude ou suspicion de fraude ;
• de litige de paiement ;
• d’erreur manifeste de prix ;
• d’indisponibilité du produit ;
• de comportement abusif du client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur le site au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par des prestataires spécialisés.

Le client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif. FULL CARE PARIS ne peut être tenue responsable des retards liés à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la page dédiée à l’expédition.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit s’exerce dans les conditions légales applicables et sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :

• les produits descellés pour des raisons d’hygiène ;
• les produits ne pouvant être remis en vente pour des raisons sanitaires.

Pour toute demande, le client peut contacter contact@fullcareparisshop.com.

11.1 Conditions d’éligibilité

Les échanges sont possibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Pour être éligibles à un échange, les produits doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• être non portés ;
• être non lavés ;
• être neufs ;
• être retournés avec leurs étiquettes et leur emballage d’origine ;
• pour les corsets : la structure doit être intacte.

11.2 Produits exclus

Sont exclus des retours et échanges :

• les promotions, soldes, offres Black Friday, fins de série et éditions limitées ;
• la lingerie, les bodys, shorts, combinaisons et strings ;
• les produits en contact intime ;
• les gaines blanches ;
• les gaines de couleurs claires.

11.3 Modalités

Le retour est possible par voie postale.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de FULL CARE PARIS.

En cas de rétractation conforme à la loi, le remboursement est dû conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Dans le cadre de sa politique commerciale, FULL CARE PARIS peut proposer un avoir ou une carte cadeau, sous réserve de l’accord exprès du client.

13.1 Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner :

• l’annulation de la commande ;
• le blocage du compte client ;
• des poursuites possibles sur le fondement de l’article 313-1 du Code pénal.

13.2 Retours abusifs

Sont notamment considérés comme abusifs :

• les retours répétés ;
• l’usage du produit puis son retour ;
• le non-respect de l’état neuf du produit.

Ces comportements peuvent entraîner :

• le refus du retour ;
• la suspension du compte client ;
• la limitation des commandes futures.

13.3 Chargeback

En cas de contestation bancaire abusive, FULL CARE PARIS se réserve le droit de transmettre les preuves nécessaires au prestataire de paiement, d’engager le recouvrement des sommes dues et de bloquer le compte client concerné.

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client est invité à contacter le service client pour toute réclamation relative à l’application de ces garanties.

Full Care Paris ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés, d’un usage non conforme aux recommandations, ni de tout dommage indirect ou imprévisible dans les limites autorisées par la loi.

La responsabilité de Full Care Paris ne saurait davantage être engagée en cas de perturbation, interruption ou indisponibilité temporaire du site liée à des opérations de maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure.

Tous les éléments présents sur le site, notamment les textes, images, visuels, logos, photographies, graphismes, vidéos, marques et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Full Care Paris, est strictement interdite.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Full Care Paris.

Le client est invité à consulter la page « Politique de confidentialité » pour obtenir toutes les informations relatives à la collecte, l’utilisation et la protection de ses données.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement UE 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données.

Le site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement, de réaliser des statistiques de fréquentation et de proposer, le cas échéant, de la publicité ciblée.

Le consentement du client est requis conformément aux recommandations de la CNIL lorsque les cookies utilisés ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Les commandes sont archivées par FULL CARE PARIS et constituent une preuve contractuelle des transactions intervenues entre les parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Full Care Paris afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou saisir les juridictions compétentes.